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1952010803 BE

1952010803 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de nouveaux capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne en 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952010803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de nouveaux capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne en 1951

Publication: 1 février 1952

Numéro: 1952010803

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-08/33

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