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1952010801 BE

1952010801 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 janvier 1950 relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952010801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952010801 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 janvier 1950 relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 janvier 1950 relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance

Publication: 17 janvier 1952

Numéro: 1952010801

page: 375

Dossier numéro: 1952-01-08/31

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