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1952010703 BE

1952010703 7 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 19 novembre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952010703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952010703 7 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 19 novembre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique en date du 19 novembre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 12 janvier 1952

Numéro: 1952010703

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-07/03

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