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1952010505 BE

1952010505 5 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel fixant le salaire fictif affèrent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952010505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952010505 5 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel fixant le salaire fictif affèrent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel fixant le salaire fictif affèrent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Publication: 24 janvier 1952

Numéro: 1952010505

page: 505

Dossier numéro: 1952-01-05/05

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