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1951123115 BE

1951123115 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de 60 millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951123115 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de 60 millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge. Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à la garantie par l'Etat d'un emprunt de 60 millions de francs suisses à contracter en Suisse par le Congo belge.

Publication: 6 janvier 1952

Numéro: 1951123115

page: 80

Dossier numéro: 1951-12-31/44

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