BE
1951123114 31 DECEMBRE 1951. _ Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires; b) Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant l'examen médical des gens de
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires <voir cn:1946-06-27/30>, et la Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires <voir cn:1946-06-27/31>, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session, et la Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer <voir cn:1946-06-29/30> et la Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié <voir cn:1946-06-29/31>, adoptées à Seattle, le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session de 1949-1950. SENAT. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et textes des Conventions, n° 119. Séance du 19 janvier 1950. Session de 1950-1951. Documents parlementaires. _ Rapport, n° 208. Séance du 13 mars 1951. Session de 1949-1950. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 19 janvier 1950. Session de 1950-1951. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport. Séance du 13 mars 1951, page 1046. _ Discussion. Séance du 19 avril 1951, page 1239. _ Adoption. Séance du 26 avril 1951, page 1287. Session de 1950-1951. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Projet de loi transmis par le Sénat, n° 424, du 8 mai 1951. _ Rapport, n° 625, du 5 juillet 1951. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport. Séance du 5 juillet 1951, page 30. _ Discussion. Séance du 14 novembre 1951, page 14. _ Adoption. Séance du 22 novembre 1951, page 14.