1951123111
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1951123111 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant règlementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services de taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951123111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951123111 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant règlementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services de taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946
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31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant règlementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services de taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946
Publication: 27 janvier 1952
Numéro: 1951123111
page: 573
Dossier numéro: 1951-12-31/41