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1951123110 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Agriculture des fractions de crédits inscrits au budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951123110 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Agriculture des fractions de crédits inscrits au budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1951 Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Agriculture des fractions de crédits inscrits au budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1951

Publication: 26 janvier 1952

Numéro: 1951123110

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-31/40

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