Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951123109 BE

1951123109 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi de prêts aux sociétés coopératives de caractère agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951123109 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi de prêts aux sociétés coopératives de caractère agricole Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi de prêts aux sociétés coopératives de caractère agricole

Publication: 18 janvier 1952

Numéro: 1951123109

page: 401

Dossier numéro: 1951-12-31/39

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →