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1951123108 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant des mesures spéciales de régularisation en faveur des commis agréés et des agents temporaires anciens commis agréés de l'enregistrement et des domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant des mesures spéciales de régularisation en faveur des commis agréés et des agents temporaires anciens commis agréés de l'enregistrement et des domaines

Publication: 18 janvier 1952

Numéro: 1951123108

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-31/38

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