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1951123107 BE

1951123107 31 DECEMBRE 1951. - Loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1951. - Loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge

Publication: 16 janvier 1952

Numéro: 1951123107

page: 344

Dossier numéro: 1951-12-31/37

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