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1951123106 BE

1951123106 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 mars 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Limbourg concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Limbourg, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951123106 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 mars 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Limbourg concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Limbourg, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 mars 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Limbourg concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Limbourg, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 13 janvier 1952

Numéro: 1951123106

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-31/36

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