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1951123105 BE

1951123105 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 21 février 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers de l'industrie des pots et tuyaux en grès de Charleroi en environs, ainsi que l'intégration d'une prime d'assiduité dans les salaires des ouvriers et ouvrières de la même industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951123105 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 21 février 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers de l'industrie des pots et tuyaux en grès de Charleroi en environs, ainsi que l'intégration d'une prime d'assiduité dans les salaires des ouvriers et ouvrières de la même industrie Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 21 février 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers de l'industrie des pots et tuyaux en grès de Charleroi en environs, ainsi que l'intégration d'une prime d'assiduité dans les salaires des ouvriers et ouvrières de la même industrie

Publication: 12 janvier 1952

Numéro: 1951123105

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-31/35

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