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1951123104 BE

1951123104 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure en date du 16 avril 1951, concernant la fixation de la durée du travail dans les salons de coiffure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951123104 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure en date du 16 avril 1951, concernant la fixation de la durée du travail dans les salons de coiffure Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure en date du 16 avril 1951, concernant la fixation de la durée du travail dans les salons de coiffure

Publication: 11 janvier 1952

Numéro: 1951123104

page: 238

Dossier numéro: 1951-12-31/34

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