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1951123103 BE

1951123103 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin le personnel des salons de coiffure de certaines communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin le personnel des salons de coiffure de certaines communes

Publication: 11 janvier 1952

Numéro: 1951123103

page: 237

Dossier numéro: 1951-12-31/33

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