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1951123102 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant institution et organisation de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951123102 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant institution et organisation de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant institution et organisation de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 1 janvier 1952

Numéro: 1951123102

page: 14

Dossier numéro: 1951-12-31/32

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