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1951123101 BE

1951123101 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 15 avril 1947 relatif au statut pécuniaire du personnel pilote

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951123101 31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 15 avril 1947 relatif au statut pécuniaire du personnel pilote Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 15 avril 1947 relatif au statut pécuniaire du personnel pilote

Publication: 1 janvier 1952

Numéro: 1951123101

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-31/31

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