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1951122906 BE

1951122906 29 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122906 29 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé. Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé.

Publication: 27 avril 1952

Numéro: 1951122906

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-29/36

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