Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951122905 BE

1951122905 29 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122905 29 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés. Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés.

Publication: 1 janvier 1952

Numéro: 1951122905

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-29/35

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →