1951122904
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1951122904 29 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal étendant aux conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre aux biens privés et aux commissaires de l'Etat auprès de la direction générale des dommages aux personnes le bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951122904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122904 29 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal étendant aux conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre aux biens privés et aux commissaires de l'Etat auprès de la direction générale des dommages aux personnes le bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat
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29 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal étendant aux conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre aux biens privés et aux commissaires de l'Etat auprès de la direction générale des dommages aux personnes le bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat
Publication: 30 décembre 1951
Numéro: 1951122904
page: 9786
Dossier numéro: 1951-12-29/34