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1951122814 BE

1951122814 28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1933 qui établit des taxes spéciales de pilotage à la côte

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1933 qui établit des taxes spéciales de pilotage à la côte

Publication: 30 décembre 1951

Numéro: 1951122814

page: 9772

Dossier numéro: 1951-12-28/14

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