1951122813
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1951122813 28 DECEMBRE 1951. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à l'emprunt de ° 40,000,000 consenti au Congo belge par la Banque Internationale de Reconstruction et de Developpement économique, à Washington, à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales et à mettre à la disposition du Congo belge la contre-valeur en francs du produit d'un emprunt de ° 30,000,000 consenti à l'Etat belge par la banque précitée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951122813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122813 28 DECEMBRE 1951. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à l'emprunt de ° 40,000,000 consenti au Congo belge par la Banque Internationale de Reconstruction et de Developpement économique, à Washington, à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales et à mettre à la disposition du Congo belge la contre-valeur en francs du produit d'un emprunt de ° 30,000,000 consenti à l'Etat belge par la banque précitée
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28 DECEMBRE 1951. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à l'emprunt de ° 40,000,000 consenti au Congo belge par la Banque Internationale de Reconstruction et de Developpement économique, à Washington, à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales et à mettre à la disposition du Congo belge la contre-valeur en francs du produit d'un emprunt de ° 30,000,000 consenti à l'Etat belge par la banque précitée
Publication: 30 décembre 1951
Numéro: 1951122813
page: 888888
Dossier numéro: 1951-12-28/13