Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951122812 BE

1951122812 28 DECEMBRE 1951. - LOI portant prorogation de l'hypothèque légale ainsi que du privilège de l'Etat en matière d'impôts directs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122812 28 DECEMBRE 1951. - LOI portant prorogation de l'hypothèque légale ainsi que du privilège de l'Etat en matière d'impôts directs Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1951. - LOI portant prorogation de l'hypothèque légale ainsi que du privilège de l'Etat en matière d'impôts directs

Publication: 30 décembre 1951

Numéro: 1951122812

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-28/12

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →