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1951122810 28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg le 9 octobre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122810 28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg le 9 octobre 1948 Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg le 9 octobre 1948

Publication: 13 février 1952

Numéro: 1951122810

page: 908

Dossier numéro: 1951-12-28/10

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