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1951122809 BE

1951122809 28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye, le 25 septembre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122809 28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye, le 25 septembre 1948 Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye, le 25 septembre 1948

Publication: 13 février 1952

Numéro: 1951122809

page: 906

Dossier numéro: 1951-12-28/09

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