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1951122808 BE

1951122808 28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL portant fixation du taux de l'allocation allouée par vacation aux interprètes près les conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL portant fixation du taux de l'allocation allouée par vacation aux interprètes près les conseils de prud'hommes

Publication: 27 janvier 1952

Numéro: 1951122808

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-28/08

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