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1951122806 BE

1951122806 28 DECEMBRE 1951. - LOI prorogeant les effets de l'arrêté du Régent du 14 février 1946, mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1951. - LOI prorogeant les effets de l'arrêté du Régent du 14 février 1946, mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées

Publication: 17 janvier 1952

Numéro: 1951122806

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-28/06

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