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1951122804 28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Ministère de la Justice

Publication: 6 janvier 1952

Numéro: 1951122804

page: 81

Dossier numéro: 1951-12-28/04

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