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1951122803 BE

1951122803 28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122803 28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

Publication: 5 janvier 1952

Numéro: 1951122803

page: 62

Dossier numéro: 1951-12-28/03

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