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1951122802 BE

1951122802 28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 5 janvier 1952

Numéro: 1951122802

page: 58

Dossier numéro: 1951-12-28/02

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