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1951122801 BE

1951122801 28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal prorogeant la Commission des Prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122801 28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal prorogeant la Commission des Prix Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal prorogeant la Commission des Prix

Publication: 1 janvier 1952

Numéro: 1951122801

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-28/01

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