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1951122703 BE

1951122703 27 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

Publication: 30 décembre 1951

Numéro: 1951122703

page: 9782

Dossier numéro: 1951-12-27/03

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