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1951122407 BE

1951122407 24 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1947 et accordant des indemnités aux personnes appelées devant les commissions de contrôle et de révision.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122407 24 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1947 et accordant des indemnités aux personnes appelées devant les commissions de contrôle et de révision. Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1947 et accordant des indemnités aux personnes appelées devant les commissions de contrôle et de révision.

Publication: 29 décembre 1951

Numéro: 1951122407

page: 9748

Dossier numéro: 1951-12-24/36

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