1951122404
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1951122404 24 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal attribuant au Ministre des Finances la gestion de l'actif et du passif résultant de la liquidation du Fonds nationale d'aide au rééquipement ménager des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122404 24 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal attribuant au Ministre des Finances la gestion de l'actif et du passif résultant de la liquidation du Fonds nationale d'aide au rééquipement ménager des travailleurs
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24 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal attribuant au Ministre des Finances la gestion de l'actif et du passif résultant de la liquidation du Fonds nationale d'aide au rééquipement ménager des travailleurs
Publication: 29 décembre 1951
Numéro: 1951122404
page: 888888
Dossier numéro: 1951-12-24/33