1951122402 24 DECEMBRE 1951. - Loi interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.

Texte

Article1. Article unique. L'alinéa 4 de l'article 33 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce, est interprété comme suit

" Toutefois, le bailleur pourra, dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, mettre fin au bail moyennant un préavis de six mois, en vue d'occuper lui-même les lieux ou de les faire occuper dans les conditions prévues au 1° de l'article 16 et à l'article 17, à charge d'être tenu à l'indemnité d'éviction, dans les cas et suivant les modalités prévues aux articles 25 et 27. "

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1950-1951. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 426, du 11 juillet 1951, déposée par M. Boulanger. Session ordinaire 1950-1951. - Rapport, n° 30, du 27 novembre 1951, de M. Derbaix. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 décembre 1951. - Adoption. Séance du 19 décembre 1951. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 122, du 19 décembre 1951. - Rapport, n° 124, du 19 décembre 1951, de M. Nossent. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 décembre 1951. - Adoption. Séance du 20 décembre 1951.