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1951122205 22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques.
Texte législatif (5 Articles)
Sont soumis aux dispositions de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, les baux commerciaux, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi, du 30 avril 1951 et qui, portant sur des immeubles à revenus modiques ou parties de ces immeubles, sont exclus, en vertu de l'article 2, 4°, de la loi du 30 avril 1951, de son champ d'application.
<Disposition transitoire>
<Disposition transitoire>
<Disposition transitoire>
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1951-1952. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 21, du 21 novembre 1951. Rapport, n° 40, du 11 décembre 1951, de M. Ancot. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 décembre 1951. - Adoption. Séance du 19 décembre 1951. Session ordinaire 1951-1952. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 121, du 19 décembre 1951. Rapport, n° 127, du 19 décembre 1951, de M. Humblet. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 décembre 1951. - Adoption. Séance du 20 décembre 1951.