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1951122204 BE

1951122204 22 DECEMBRE 1951. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1951. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

Publication: 26 décembre 1951

Numéro: 1951122204

page: 9722

Dossier numéro: 1951-12-22/31

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