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1951122202 22 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal instituant une licence exceptionnelle de patron pécheur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal instituant une licence exceptionnelle de patron pécheur

Publication: 6 janvier 1952

Numéro: 1951122202

page: 79

Dossier numéro: 1951-12-22/33

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