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1951122201 22 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122201 22 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

Publication: 2 janvier 1952

Numéro: 1951122201

page: 30

Dossier numéro: 1951-12-22/32

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