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1951122105 BE

1951122105 21 DECEMBRE 1951. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1951. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 24 décembre 1951

Numéro: 1951122105

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-21/05

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