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1951122104 BE

1951122104 21 DECEMBRE 1951. - Loi prorogeant les dispositions relatives aux places de complément des magistrats dans les cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1951. - Loi prorogeant les dispositions relatives aux places de complément des magistrats dans les cours et tribunaux

Publication: 24 décembre 1951

Numéro: 1951122104

page: 9690

Dossier numéro: 1951-12-21/04

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