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1951122103 BE

1951122103 21 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage

Publication: 23 décembre 1951

Numéro: 1951122103

page: 9670

Dossier numéro: 1951-12-21/03

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