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1951122102 BE

1951122102 21 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 portant modification aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122102 21 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 portant modification aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 portant modification aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

Publication: 27 janvier 1952

Numéro: 1951122102

page: 579

Dossier numéro: 1951-12-21/02

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