1951122004
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1951122004 20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 4 mai 1951 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans l'industrie du ciment, section agglomérés de ciment, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122004 20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 4 mai 1951 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans l'industrie du ciment, section agglomérés de ciment, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 4 mai 1951 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans l'industrie du ciment, section agglomérés de ciment, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 11 janvier 1952
Numéro: 1951122004
page: 888888
Dossier numéro: 1951-12-20/04