1951122003
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1951122003 20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 26 février 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation de salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122003 20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 26 février 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation de salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 26 février 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation de salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 11 janvier 1952
Numéro: 1951122003
page: 888888
Dossier numéro: 1951-12-20/03