1951122002
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1951122002 20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 28 mai 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Hainaut, concernant la fixation des salaires minimums dans les briqueteries de la province de Hainaut et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951122002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122002 20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 28 mai 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Hainaut, concernant la fixation des salaires minimums dans les briqueteries de la province de Hainaut et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 28 mai 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Hainaut, concernant la fixation des salaires minimums dans les briqueteries de la province de Hainaut et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 11 janvier 1952
Numéro: 1951122002
page: 888888
Dossier numéro: 1951-12-20/02