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1951122001 BE

1951122001 20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique relative à la fixation des salaires minimums pour travaux à journée dans l'industrie de l'exploitation des terres plastiques de la région d'Ardenne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951122001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951122001 20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique relative à la fixation des salaires minimums pour travaux à journée dans l'industrie de l'exploitation des terres plastiques de la région d'Ardenne Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique relative à la fixation des salaires minimums pour travaux à journée dans l'industrie de l'exploitation des terres plastiques de la région d'Ardenne

Publication: 11 janvier 1952

Numéro: 1951122001

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-20/01

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