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1951121804 BE

1951121804 18 DECEMBRE 1951. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de l'Yser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951121804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1951. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de l'Yser

Publication: 23 décembre 1951

Numéro: 1951121804

page: 9659

Dossier numéro: 1951-12-18/04

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