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1951121803 BE

1951121803 18 DECEMBRE 1951. - Loi fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix (abrogé par L 13-07-1976, art. 111, 5°)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951121803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951121803 18 DECEMBRE 1951. - Loi fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix (abrogé par L 13-07-1976, art. 111, 5°) Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1951. - Loi fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix (abrogé par L 13-07-1976, art. 111, 5°)

Publication: 23 décembre 1951

Numéro: 1951121803

page: 9658

Dossier numéro: 1951-12-18/03

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