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1951121802 BE

1951121802 18 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951121802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951121802 18 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 22 décembre 1951

Numéro: 1951121802

page: 888888

Dossier numéro: 1951-12-18/02

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